Conditions générales d’utilisation
Ces textes ne constituent pas une validation juridique. Identité de l’éditeur et conditions commerciales non confirmées. Préversion privée.
Projet de CGU pour le site et présentation du service SAFE. Version du 12 octobre 2026. À adapter à l’éditeur et au fonctionnement mobile final.
1. Objet et périmètre
Le site présente SAFE, son mode d’emploi et recueille les demandes de contact ou d’intérêt pour les tests. SAFE est une application en phase de test destinée à organiser le partage de nouvelles avec des personnes de confiance. Les fonctions annoncées comme en développement ne sont pas des services disponibles.
2. Accès et compte
La consultation et les demandes sur ce site ne créent pas un compte mobile ni un abonnement. L’utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. L’espace d’administration est réservé au titulaire autorisé. Le geste de cinq clics sur le cœur ouvre son accès mais ne donne aucun droit d’administration.
3. Utilisation responsable
Il est interdit d’utiliser SAFE pour suivre une personne à son insu, harceler, usurper une identité ou envoyer des fausses alertes. Le partage de données de tiers suppose de les informer et de disposer d’une base légale appropriée. N’inscrivez pas de données sensibles dans le formulaire du site.
4. Personnes de confiance et mineurs
Une personne de confiance doit accepter son rôle et connaître les limites du service. Sa disponibilité n’est pas garantie. L’utilisation par un mineur doit être encadrée par son représentant légal et adaptée à son âge ; les conditions d’âge du service final sont à définir et valider avant ouverture. Un questionnaire n’atteste pas de la fiabilité d’un tiers.
5. Limites et situations d’urgence
SAFE n’est ni un service de secours ni un dispositif de protection garanti. La disponibilité du réseau, les permissions du téléphone, la batterie, le GPS et les prestataires influent sur le fonctionnement. Aucune réception, précision de position ou intervention n’est garantie. En cas de danger immédiat, contactez les secours locaux et un proche par un moyen direct.
6. Localisation et canaux de communication
Les positions peuvent être indisponibles ou imprécises. L’estimation des distances et des transports est indicative. Les notifications dépendent de configurations et permissions actives. Les services automatiques SMS/WhatsApp et l’entraide de proximité ne doivent pas être considérés comme opérationnels tant que leur activation n’a pas été confirmée.
7. Disponibilité, responsabilité et droits
Des interruptions ou modifications peuvent intervenir pendant les tests. Ces limites ne suppriment pas les garanties et droits impératifs de l’utilisateur ni les responsabilités que la loi interdit d’exclure. Les dispositions définitives et les recours doivent être validés selon les pays de commercialisation.
8. Données, fermeture et modifications
Les traitements du site sont décrits dans la politique de confidentialité. L’utilisateur peut demander la suppression de ses informations via le formulaire, sous réserve des obligations légales applicables. Les changements substantiels du service et les conditions contractuelles mobiles devront être communiqués selon les règles applicables.
9. Réclamations et droit applicable
Contact et responsable : [À COMPLÉTER]. Les consommateurs conservent leurs droits impératifs et les voies de recours applicables. La loi applicable, les modalités de réclamation et de médiation seront précisées dans la version définitive sans imposer de juridiction illicite au consommateur.